Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 06/07/2006
M. André Vallet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande fréquente de production d'un extrait d'acte de naissance de tous les associés pour l'inscription d'une société civile mobilière. Il lui indique que les greffiers qui exigent cette production se fondent sur l'article 31 du décret du 1er février 2005 alors que la présentation de pièces justificatives à l'appui d'une demande d'immatriculation d'une SCI ne concerne que les associés indéfiniment et solidairement responsables. Il lui indique donc que le décret de 2005 ne concerne que les associés des sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles professionnelles, à l'exclusion des sociétés civiles de droit commun telles que les sociétés civiles immobilières. Il lui indique que cette demande de pièces dépend entièrement des greffes, pris individuellement, et que la situation est souvent très différente d'un greffe à l'autre. Dès lors, il lui demande quels sont les documents dont la loi exige la production pour l'immatriculation d'une SCI et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour que la situation redevienne uniforme dans tous les greffes de France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/05/2007
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions du 9° de l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ont été modifiées par décret n° 2005-77 du 1er février 2005. Il doit désormais être déclaré, dans la demande d'immatriculation des sociétés, les éléments d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales (c'est-à-dire les associés des sociétés civiles), et non plus seulement ceux des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de sociétés en nom collectif, sociétés civiles professionnelles, sociétés en commandite simple...). A ce titre, doivent être déclarés, notamment, les nom, nom d'usage, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance des associés. L'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés définit les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'immatriculation des sociétés, pour les seuls associés indéfiniment et solidairement responsables. Cet arrêté est en cours de modification pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du décret. Si l'arrêté en vigueur n'exige donc expressément aucune pièce justificative à l'appui de la déclaration d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, il ne peut contredire la norme qui lui est supérieure, en l'occurrence le décret RCS tel que modifié par le décret du 1er février 2005. Aussi, les greffiers, qui ont un devoir général de contrôle, doivent, pour appliquer la nouvelle disposition de l'article 15-9° du décret RCS, demander des pièces justificatives à l'appui de la déclaration d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales. Par analogie avec les documents exigés à l'appui de la demande d'immatriculation des sociétés pour la déclaration des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les pièces justificatives à produire pour les associés des sociétés civiles sont notamment un extrait d'acte de naissance ou la copie de la carte nationale d'identité.
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