Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 29/06/2006
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du système de protection juridique des majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Cette réforme qui permettra de mieux répondre aux besoins des personnes concernées en tenant compte des évolutions du contexte socio-économique, démographique et des structures familiales est attendue depuis une dizaine d'années par les familles et les associations tutélaires. Le garde des sceaux a annoncé que l'avant-projet de loi, dont l'examen avait été reporté à 2007, serait soumis prochainement au Conseil d'Etat, après une ultime phase de consultation. Il souhaiterait donc qu'il lui indique l'état d'avancement de l'examen de ce texte et les délais dans lesquels il viendra en discussion au Parlement, afin de répondre à l'attente légitime des personnes concernées.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Il prévoit que les situations de précarité et d'exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte créé le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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