Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le financement des mutuelles étudiantes régionales.
Celles-ci gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale de près de 930 000 étudiants et, pour un certain nombre d'entre eux, leur mutuelle complémentaire santé
Parmi les spécificités de leur métier figurent entre autres les tâches de primo-affiliation et la mise en place d'actions de prévention santé adaptées à la population étudiante (lutte contre le suicide et le stress, prévention contre les maladies sexuellement transmissibles, les dépendances à l'alcool, aux drogues et au tabac).
Or, il semblerait que la CNAMTS envisage de dénoncer la convention signée avec les mutuelles en décembre 2002 avec pour objectif de réduire sensiblement le financement des actions de terrain en faveur de la santé étudiante.
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux mutuelles étudiantes de poursuivre, dans un cadre stable et pérenne, leurs missions en faveur des étudiants.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 21/09/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS. C'est effectivement cette convention qui détermine le niveau des remises de gestion attribuées pour couvrir les dépenses afférentes à la gestion des prestations du régime obligatoire. Son article 16 prévoit que la convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'Etat, ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises de gestion est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. Les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base, contrairement aux CPAM. La convention fixe donc un taux d'abattement pour tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants et les CPAM. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, dans le cadre de la nouvelle COG Etat - CNAMTS couvrant la période 2006-2009, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM. L'Etat veillera à ce que les crédits inscrits dans la COG Etat - CNAMTS 2006-2009 permettent de garantir pour les mutuelles d'étudiants le maintien d'un niveau de ressources compatible avec leurs missions.
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