Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/05/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une personne ayant un enfant naturel qui est ensuite adopté par le nouveau conjoint de la mère. Si plusieurs années après cette adoption, la mère épouse ce nouveau conjoint, l'enfant est alors considéré comme enfant légitime. Même s'il est âgé de huit ans, de quinze ans ou de vingt ans, les anciens usages législatifs en matière de transmission du nom conduisaient à ce qu'il change obligatoirement de nom pour prendre celui du père adoptif après son mariage avec la mère. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une atteinte au droit fondamental de la personne car un enfant (qui peut être un adulte) ayant un certain nom peut alors être obligé d'en changer au motif que sa mère et son père adoptif se marient. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme existe en la matière. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle loi relative à la transmission du nom, il souhaiterait qu'il lui indique si dorénavant, pour de nouveaux cas de ce type qui pourraient se produire, il y a encore lieu d'obliger l'enfant à changer de nom. Enfin, pour savoir si c'est l'ancienne loi ou la nouvelle loi qui doit être prise en compte, il souhaiterait qu'il lui indique si le fait générateur est l'antériorité de la naissance de l'enfant par rapport à la nouvelle loi, ou seulement l'antériorité du mariage des parents.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'adoption d'un enfant né hors mariage par le concubin de la mère a pour effet de modifier son nom. Ainsi, l'adoption plénière confère le nom de l'adoptant à l'adopté. En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est adjoint à celui de l'adopté, mais le tribunal peut, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En toute hypothèse, le mariage ultérieur du parent adoptif avec le parent naturel est sans effet sur le nom de l'enfant adopté qui conserve le nom résultant du jugement d'adoption. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, n'a pas remis en cause ce principe.
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