Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 04/05/2006
M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes. La plupart des alarmes de sécurité prévenant de l'évacuation d'un bâtiment étant sonores, serait-il possible de les coupler d'un signal visuel, afin de pallier le handicap de ces personnes ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises prochainement en ce sens, et en particulier dans tous les locaux fréquentés par le public.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 27/07/2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte différentes mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité du cadre bâti et des transports. Elle réaffirme ainsi l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf et étend cette obligation aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Dans ce cadre, elle prévoit notamment que l'information destinée au public soit diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps. Il sera par conséquent possible de coupler les alarmes sonores d'un signal visuel à destination des personnes sourdes et malentendantes, d'autant que des solutions techniques en ce domaine existent. Le travail réglementaire qui est engagé fixera notamment pour les établissements recevant du public, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées, ainsi que les délais dans lesquels ils devront répondre à ces règles. Ce travail réglementaire s'effectue en étroite concertation avec les associations de personnes handicapées et l'ensemble des professionnels, afin d'élaborer des dispositions techniques pertinentes et prenant en compte l'ensemble des besoins des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Il peut s'appuyer, pour cette question précise, sur les travaux du groupe de travail confié par le ministre de la culture à la Cité des sciences et de l'industrie sur l'accessibilité des établissements culturels. Un modèle d'alarme visuel y a été développé.
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