Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 27/04/2006
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions matérielles du déroulement d'une garde à vue. Alors que l'Europe dénonce la France au sujet des conditions indignes de rétention ou de détention provisoire, le respect de la personne s'impose dès la garde à vue et suppose d'élémentaires garanties matérielles. Aussi convient-il de faire en sorte que les gardes à vue se déroulent dans des locaux propres et que toute personne gardée à vue puisse se laver, s'alimenter normalement et bénéficier de périodes de repos effectives dans des salles conçues à cette fin. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre, avec quels moyens et dans quels délais, afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/07/2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est soucieux de la dignité des personnes gardées à vue. C'est la raison pour laquelle, dès 2003, des mesures fermes ont été prises. D'une part, une circulaire relative à la garantie de la dignité des personnes gardées à vue a été diffusée à l'ensemble des forces de l'ordre et, d'autre part, des moyens budgétaires importants ont été mobilisés. Les conditions logistiques ont été améliorées par l'acquisition de matelas, fours à micro-ondes et par la mise à disposition de repas chauds aux personnes mises en cause. Ainsi, 2 300 matelas ont été achetés en 2004 pour un montant de 89 743 euros hors taxes. Une procédure est lancée afin de renouveler ou de compléter l'équipement des services. Les personnes gardées à vue bénéficient d'un petit déjeuner composé d'un jus d'orange et de biscuits. Au déjeuner et au dîner, elles ont le choix entre trois plats afin de respecter leurs habitudes alimentaires. 755 fours à micro-ondes ont été livrés pour permettre de réchauffer ces barquettes alimentaires. A ce jour le coût annuel de l'alimentation des personnes gardées à vue est évalué à 900 000 euros. De plus, un plan quinquennal de mise aux normes des locaux de garde à vue a été initié. Les prescriptions architecturales comprennent notamment une superficie minimale de 7 mètres carrés pour les cellules individuelles et de 12 à 16 mètres carrés pour les cellules collectives, la présence d'un dispositif d'appel, l'aménagement de banquettes, l'installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), des sanitaires, des façades vitrées transparentes avec possibilité d'occultation. Les cellules doivent, par ailleurs, recevoir la lumière du jour et être chauffées. En outre, une cellule est affectée à la garde à vue des mineurs et un local est réservé pour la visite des avocats. Les 14 nouvelles installations livrées depuis 2004 qui disposent de locaux de garde à vue respectent ces prescriptions. L'adaptation des locaux existants est soumise à de fortes contraintes puisque les travaux de restructuration lourde sont effectués en site occupé. 16 sites (soit 99 cellules) font actuellement l'objet de rénovation et 63 études de faisabilité sont menées sur d'autres bâtiments. Enfin, une expérimentation en cours porte sur l'installation « clés en main » de 4 prototypes de cellule de garde à vue innovantes qui comprennent par exemple un local capitonné dédié aux personnes agitées. Ils sont en service depuis le début de cette année et fonctionnent de manière satisfaisante.
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