Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. En matière d'impôt sur les sociétés, la majorité des PME de ce secteur, qui doit disposer par nécessité d'une capitalisation élevée pour une marge brute limitée à 4 %, ne peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, introduit dans la loi de finances pour 2001 (article 219 1-b du code général des impôts), compte tenu d'un chiffre d'affaires supérieur au plafond de 7 630 000 euros. Elles se trouvent donc pénalisées par rapport aux autres PME de moindre capitalisation qui peuvent générer de plus fortes marges. Du fait de la réforme de la loi de finances pour 2006, les PME de commerce de bétail vivant se trouvent doublement pénalisées : du point de vue de l'impôt forfaitaire annuel (IFA), cette réforme ayant transformé une « créance d'impôt » en « charge déductible », et avec la raison citée plus haut en relation avec le chiffre d'affaires. Ainsi, dans le cas d'une entreprise avec un chiffre d'affaires de 8 000 000 euros et un résultat avant imputation de l'IFA de 100 000 euros, ces deux mesures ont pour conséquence un surcoût sur l'impôt sur les sociétés de 32,5 %, soit 10 834 euros, du seul fait du changement de seuil, pour un résultat équivalent. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin que les spécificités de ce secteur soient prises en compte, notamment concernant l'importance de la marge bénéficiaire, pour une imposition plus équitable.
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La question est caduque
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