Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 13/04/2006
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de réviser la carte judiciaire, notamment dans le cadre des conseils de prud'hommes. Il subsiste en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, 270 conseils de prud'hommes dont un certain nombre ne traitent pas plus d'une centaine de dossiers par an. Cette situation génère un coût financier important et une difficile adaptation de ces juridictions de taille modeste, dont les conseillers ne sont pas suffisamment appelés à délibérer et à siéger. En effet, certains départements comptent plus de conseils de prud'hommes que d'arrondissements judiciaires. Ce fait s'explique souvent par l'existence de centres industriels importants qui ont ensuite été réduits du fait des mutations technologiques et alors que les notions de distance - et donc de gestions de proximité - se sont considérablement modifiées. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire savoir si une réflexion sur la révision de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes est envisageable.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif au bon fonctionnement de l'institution prud'homale. Déjà, le ministère de la justice s'attache, en collaboration avec le ministère du travail, à concrétiser les propositions du rapport de M. Desclaux, procureur général honoraire, pour mettre en oeuvre une indemnisation juste et équitable des conseillers prud'hommes en contrepartie du concours qu'ils apportent au service public de la justice. La dernière modification de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes, créés à partir de 1806 et au nombre de 271 actuellement, est intervenue en 1992. La spécificité et la technicité de la matière que traitent les conseils de prud'hommes nécessitent une compétence et une pratique suffisantes. Or un trop faible volume d'affaires traitées risque d'être un handicap à la qualité de la justice rendue. Ce constat conduit à s'interroger opportunément sur une nouvelle lecture de la carte judiciaire de ces juridictions. Mais ce sujet nécessite un consensus suffisant et ne pourra être débattu, le moment venu, que dans la concertation avec les élus locaux, les organisations syndicales des conseillers prud'hommes et les chefs des cours d'appel, afin que puisse être sereinement trouvé un juste équilibre entre les nécessités d'une justice de proximité et l'obligation d'une justice de qualité.
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