Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 13/04/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'avenir des syndicats d'appellation d'origine de gestion et de leur prochaine reconnaissance en tant qu'organismes de gestion (ODG). L'évolution de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et les difficultés du marché du vin ne doivent pas conduire à la remise en cause de ce qui fait la force des appellations françaises, à savoir l'organisation de ces syndicats par les producteurs eux-mêmes. En effet, depuis 1935, ce sont les exploitants agricoles qui ont l'initiative des conditions de production. Si tel n'avait pas été le cas, il est probable que peu d'appellations auraient été reconnues ou, en tout cas, qu'elles auraient souffert d'un défaut d'adaptation nécessaire face à l'évolution du commerce mondial. Il souhaiterait connaître les intentions du ministère quant à la composition et aux orientation que le Gouvernement entend donner à ces ODG.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/06/2006
A l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voté par le Parlement le 22 décembre 2005, le Gouvernement a proposé une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Un des principes d'organisation et de fonctionnement du nouveau dispositif repose sur la reconnaissance, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du Comité national, d'un organisme de défense et de gestion (ODG) unique pour chaque produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (hors agriculture biologique). Cet ODG doit remplir les deux critères suivants : représentativité par rapport à tous les opérateurs impliqués dans les conditions de production du signe d'identification en cause ; un fonctionnement démocratique. Afin de prendre en compte la spécificité des vins d'appellation d'origine, il est admis que la représentativité de l'ODG est appréciée à partir des seuls producteurs. Sont ainsi concernées les seules personnes revendiquant une appellation d'origine dans la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts, conformément à l'article L. 641-18 du code rural.
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