Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 13/04/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par certaines pratiques de l'administration de son ministère, telle celle-ci : une employée de maison mandataire, salariée d'une instance de coordination gérontologique intercantonale, bénéficiaire de l'ASS et demandant une valorisation des acquis de l'expérience, suit une formation d'aide-soignante dans un lycée, formation de type DIVAP (dispositif individuel de validation d'accompagnement et de positionnement). Trois mois après le début de cette formation, il lui est demandé une participation de... 1 000 euros, ce dont ni elle ni son formateur n'ont été prévenus. Cette pratique est-elle réglementaire, légale et conforme ? Tel est l'objet de cette question.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2006
Les dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis (DAVA) ou les groupements d'établissements (GRETA) organisent l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) tel que défini dans les textes et le module de formation obligatoire. S'agissant de la préparation au diplôme d'aide-soignant, les structures dispensant ces prestations étant en autofinancement, les stagiaires financent tout ou partie de ces actions. Différentes aides peuvent venir en appui au stagiaire. Préalablement à la démarche VAE, une convention de formation ou d'accompagnement précisant la nature de la prestation, les durées, les lieux, différents éléments d'ordre pédagogique et le prix est conclue entre le stagiaire et le GRETA ou DAVA. Aucune prestation ne peut débuter avant la signature de cette convention.
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