Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/03/2006
M. Michel Charasse demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les formalités à remplir : premièrement, pour sortir d'une communauté de communes ou communauté d'agglomération ; deuxièmement, pour dissoudre une communauté de communes ou une communauté d'agglomération.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 14/05/2007
L'honorable parlementaire désire connaître les formalités de sortie et de dissolution d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération. 1. Conditions de sortie d'une communauté de communes ou d'agglomération : les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une demande de retrait doit être soumise à l'accord des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Il faut l'accord des deux tiers des conseils municipaux de communes représentant au moins 50 % de la population de l'EPCI, ou l'accord de la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population. Chaque conseil municipal doit délibérer sur ce sujet dans un délai de trois mois, l'absence de réponse dans le délai valant avis négatif. Une fois l'accord des conseils municipaux obtenu, la décision de retrait est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat du ou des départements concernés (si le périmètre de l'EPCI couvre plusieurs départements). Les modalités de partage des biens meubles et immeubles, de la dette et d'exécution des contrats antérieurs sont définies à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. En cas de désaccord sur la répartition entre l'organe délibérant de l'EPCI et le conseil municipal concerné, celle-ci est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat concernés. Si l'EPCI dont la commune souhaite se retirer est soumis au régime de la taxe professionnelle unique prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait d'une commune n'est possible qu'à l'issue de la période transitoire d'unification des taux de taxe professionnelle. S'agissant d'un retrait d'une communauté de communes, l'article L. 5214-26 du CGCT prévoit un régime dérogatoire pour les communes souhaitant quitter une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI à fiscalité propre. Dans ce cas, une commune qui en fait la demande peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté de communes après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Pour cette procédure, la CDCI se réunit dans une formation comprenant un quart des représentants des communes et un quart des représentants des EPCI élus à la CDCI (CGCT, art. L. 5211-43 et L. 5211-45). L'avis de la commission est réputé négatif s'il n'est pas rendu sous deux mois. Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions que pour la procédure normale de retrait. 2. Conditions de dissolution d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération ces conditions diffèrent selon le type d'EPCI. S'agissant en premier lieu d'une communauté de communes, les formalités de dissolution d'une communauté de communes sont précisées à l'article L. 5214-28 du CGCT. La communauté de communes peut être dissoute si tous les conseils municipaux intéressés expriment leur consentement, ou par arrêté du ou des représentants de l'Etat concernés saisis d'une demande motivée de plus de la moitié des conseils municipaux intéressés. Si la communauté de communes a opté pour le régime de taxe professionnelle unique, la demande motivée au représentant de l'Etat doit être approuvée par les deux tiers des conseils municipaux de communes représentant au moins 50 % de la population de l'EPCI, ou l'accord de la moitié des conseils municipaux de communes représentant au moins les deux tiers de la population. Une communauté de communes peut également être dissoute d'office par un décret rendu après avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat. En outre, selon les dispositions de l'article L. 5214-29 du CGCT, le ou les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent, après avis des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, dissoudre par arrêté une communauté de communes n'exerçant plus d'activités depuis au moins deux ans. S'agissant en second lieu d'une communauté d'agglomération, sa dissolution ne peut intervenir que par un décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux concernés acquise par un vote dans les mêmes conditions que pour la dissolution d'une communauté de communes soumise à la taxe professionnelle unique. En outre, le cas échéant, l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population de l'EPCI est nécessaire pour valider la demande. Enfin, qu'il s'agisse de communautés de communes ou de communautés d'agglomération, les conditions de liquidations de l'EPCI sont précisées dans l'arrêté ou le décret de dissolution, et la répartition des personnels transférés de l'EPCI aux communes doit être soumise à l'avis des commissions administratives paritaires concernées.
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