Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 02/03/2006
M. Thierry Foucaud souhaite interroger Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés financières que connaissent les chantiers d'insertion, du fait de l'insuffisance des aides qu'ils reçoivent pour la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement à l'emploi et contrats d'avenir. Ces contrats ont remplacé les contrats d'emploi solidarité, et ils présentent de nettes avancées pour les salariés, en leur octroyant les avantages de la convention collective qui s'appliquent dans le secteur d'activité où ils interviennent. Ce dispositif, qui marque un net progrès, génère un surcoût qui n'est pas compensé, et peut conduire à des pertes très importantes pour les structures dédiées à l'insertion, à l'instar des chantiers d'insertion. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que ces dépenses nouvelles soient intégralement remboursées.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 23/11/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion relatives au coût de l'application des conventions collectives aux salariés en insertion. Le Plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, auxquelles sont reconnus de nouveaux droits. Cette volonté exprimée dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été réaffirmée dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En application de cette loi et à titre dérogatoire, l'Etat porte à 90 % l'aide pour les contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion sans dégressivité pendant toute la durée du contrat, soit un coût résiduel pour l'employeur équivalent à soixante-six euros par mois. La possibilité de conclure des contrats d'avenir dans les chantiers d'insertion pour une durée comprise entre 20 et 26 heures est en outre prévue par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ateliers et chantiers d'insertion un taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 105 % du SMIC brut jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'ils recrutent des jeunes de moins de 26 ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi-solidarité embauchés dans les ACI. Ces mesures ont pour effet de neutraliser l'impact financier lié à l'augmentation de la part de rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Enfin, conformément au IV de l'article L. 322-4-12 et à l'article L. 322-4-7 du code du travail, il est prévu que le bénéficiaire de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. En effet, l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de cette disposition est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation comparable à celle d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurisation financière. En ce sens, les dispositions prévues pour les nouveaux contrats aidés que sont le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont analogues à celles retenues auparavant pour les contrats emploi consolidés mis en oeuvre dans les ateliers et chantiers d'insertion. En tout état de cause, le fait de distinguer, dans les conventions collectives, la situation des salariés en insertion, bénéficiaires de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, de celle des permanents, apparaît cohérent mais relève cependant du champ de la négociation des partenaires sociaux. Les coûts induits par l'application des conventions collectives dans les ateliers et chantiers d'insertion doivent être résolus dans ce cadre. Pour cela, les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soutiennent la démarche visant à aboutir dans les meilleurs délais à un accord professionnel sur les salaires spécifiques aux ateliers et chantiers d'insertion et à l'homologation d'une convention collective propre aux ateliers et chantiers d'insertion. Un syndicat d'employeurs vient d'être créé à l'initiative des réseaux représentant les ateliers et les chantiers d'insertion afin de mener ce travail. Les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) sont également mobilisés auprès des ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner les évolutions propres à ce secteur et en vue de leur permettre entre autre la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les principaux réseaux nationaux des ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'un soutien spécifique dans le cadre d'un centre national d'appui ressources (CNAR) afin de piloter ce changement.
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