Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'actualisation du décret du 19 décembre 1953 relatif à la participation d'amateurs à des spectacles. Ce projet vise à clarifier les conditions de leur présence sur scène. Or, la rédaction proposée semble privilégier particulièrement la lutte contre la concurrence déloyale faite aux professionnels, au détriment de la préservation d'une certaine liberté d'expression, et les artistes amateurs en déduisent ne plus avoir le choix qu'entre deux options de pratique artistique : le salariat ou le projet pédagogique. Entre l'application systématique de la présomption de salariat, avec obligation de rémunération dans les conditions légales (art. 3 de l'avant-projet de loi), et la nécessaire clarification des projets à caractère pédagogique (avec une procédure de validation qui paraît fort complexe), une troisième disposition pourrait être envisagée, afin de permettre aux artistes amateurs de s'exprimer à titre gratuit, y compris dans un cadre lucratif. Il pourrait être par exemple prévu que les entrepreneurs de spectacles aient la faculté de programmer chaque année un nombre limité de spectacles présentés gratuitement par des amateurs hors cadre pédagogique, sous réserve de déclaration préalable obligatoire auprès des DRAC. Il lui demande donc son sentiment sur cette question.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/06/2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la participation des amateurs à des spectacles, considérant que la rédaction de ce texte privilégiait la lutte contre la concurrence déloyale faite aux professionnels au détriment d'une certaine liberté d'expression. L'objectif du projet de loi est au contraire d'établir un équilibre entre ces deux principes. Il modernise la réglementation relative à l'accès des amateurs à des spectacles (décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953) afin qu'elle réponde mieux aux évolutions de la pratique artistique des amateurs depuis cinquante ans. Il prend notamment en compte l'émergence des pratiques artistiques des musiques actuelles et l'utilisation courante de matériel professionnel. En outre, l'avant-projet de loi est établi en concertation non seulement avec les syndicats représentatifs des salariés et des employeurs du spectacle mais aussi avec les fédérations d'amateurs, les associations de directeurs d'établissements d'enseignement et les collectivités territoriales. Le ministre de la culture et de la communication note le souhait exprimé par l'honorable parlementaire que les entrepreneurs de spectacle puissent programmer chaque année un nombre limité de spectacles dans lesquels participent des amateurs dans des conditions non lucratives et examine si le projet de loi et ses textes d'application pourraient encadrer cette pratique.
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