Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2006
M. Jean Louis Masson a pris connaissance de la réponse apportée le 27 septembre 2005 par M. le ministre de la santé et des solidarités à la question écrite n° 46159 de Mme Marie-Jo Zimmermann. Il y était indiqué que le Gouvernement envisageait d'ouvrir le bénéfice des dispositions relatives à la régularisation des périodes d'apprentissage aux anciens apprentis du régime minier, et que les personnes concernées pourraient effectuer un versement de rachat auprès des URSSAF, les dispositions nécessaires devant être précisées dans une lettre ministérielle. Or il semble que cette mesure ne soit toujours pas appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les causes de ce retard ainsi que la date prévue pour l'entrée en vigueur de la mesure annoncée.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/04/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les modalités de validation pour la retraite des périodes d'apprentissages accomplies dans les centres d'apprentissage miniers avant l'âge de seize ans. Ces périodes demeurent en principe exceptionnelles, l'entrée en centre d'apprentissage minier, comme dans les autres centres d'apprentissage, intervenant en règle générale à partir de l'âge de seize ans, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, applicables aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 1972. Paraissent ainsi concernées les personnes ayant conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Il n'est actuellement pas prévu de validation de ces périodes pour le régime minier. Toutefois, dans un souci d'égalité de traitement avec les jeunes apprentis ayant relevé du régime général des salariés, le Gouvernement envisage d'ouvrir aux intéressés le bénéfice des dispositions relatives à la régularisation des périodes d'apprentissage au régime général. Sur leur demande, les personnes concernées pourront être admises à effectuer un versement auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général (URSSAF) selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 mai 2000 et la lettre ministérielle du 19 janvier 2004. Ces modalités conduisent notamment à ce que l'intéressé apporte la preuve de son apprentissage, effectue un versement de cotisations pour l'ensemble de la période d'apprentissage, sur l'assiette revalorisée et aux taux de cotisations fixés en application dudit arrêté, avec déduction, le cas échéant, des cotisations versées par l'employeur pour la ou les années considérées. L'application de ces dispositions devrait apporter une solution cohérente et satisfaisante aux anciens apprentis du régime minier. Elle a fait l'objet d'une lettre ministérielle aux caisses nationales concernées qui en assurent aujourd'hui l'application.
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