Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui a donné une délégation totale de la distribution d'eau potable à une société privée. Lorsque, à l'initiative du service départemental d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers procèdent à un exercice d'entraînement qui dure une journée, qui consomme des quantités importantes d'eau et qui, suite à des coups de bélier, entraîne la détérioration d'une conduite d'eau, il souhaiterait savoir qui doit prendre en charge le coût de la fourniture d'eau et celui de la réparation des conduites d'eau endommagées.
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La question est caduque
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