Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/03/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application des dispositions relatives aux délégations qui peuvent être accordées au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il lui fait observer en effet que l'article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, n'a pas prévu la possibilité pour le conseil d'administration de donner une délégation au maire-président pour qu'il émette un avis sur les demandes d'aide sociale adressées par le conseil général, sauf dans le cadre d'admission d'urgence. Il est donc théoriquement nécessaire de réunir le conseil d'administration pour émettre un avis sur chaque demande, ce qui soulève des difficultés importantes dans les petites communes, qui ne sont saisies que de deux ou trois demandes par mois ou par trimestre. Pour éviter que les dossiers ne restent trop longtemps en instance entre deux réunions du conseil d'administration, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour modifier et compléter l'article 21 du décret précité du 6 mai 1995 et pour que le conseil d'administration puisse donner une délégation en la matière au maire-président, sous réserve que celui-ci rende compte à la plus prochaine réunion du conseil.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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