Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des modifications des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers dans le cadre de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
En effet, introduire un seuil de CO2 à 140 g/km pour le paiement de l'avoir fiscal, favorise le développement des carburants propres et répond aux engagements pris par la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et donc pour lutter contre le réchauffement de la planète. Cette mesure, bien qu'elle soit très louable, met en grandes difficultés les entreprises dont le métier consiste en la transformation de véhicules essence au GPL. Plus de 300 entreprises exercent cette activité et de nombreux emplois sont menacés.
En conséquence il lui demande, quelles dispositions le gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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