Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la non-parution, à ce jour, du décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005. L'article L. 127-10 prévoit que « dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». De nombreuses communes et entreprises trouvent un grand intérêt dans la création de groupements d'employeurs en raison de la souplesse du dispositif. Malheureusement, l'absence de décrets d'application empêche la réalisation de tels contrats public/privé qui répondent pourtant à une demande parfois pressante des collectivités territoriales, notamment les plus modestes. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse l'informer sur la date de parution du décret d'application de l'article en question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 27/04/2006
L'article 59 de la loi relative au développement des territoires ruraux a modifié le code du travail. Le nouvel article L. 127-10 prévoit désormais la possibilité pour les personnes physiques ou morales de droit privé de créer des groupements d'employeurs avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, cela dans le but de favoriser le développement de l'emploi. Le décret auquel il est fait référence a pour objet de préciser les modalités de détermination de la convention collective applicable à ce type de groupements d'employeurs ainsi que de définir l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de création du groupement. Il a été élaboré en concertation avec les différents ministères concernés, en particulier celui de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ce décret a été transmis au Conseil d'Etat qui a rendu un avis favorable à son sujet le 7 mars dernier. Il a été publié au Journal officiel du 7 avril (décret n° 2006-409 du 6 avril 2006).
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