Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17800 du 26 mai 2005 au sujet des modalités de calcul des dépenses électorales n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
L'article L. 52-11-1 du code électoral précise : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. » La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d'Etat considère que seules les dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère électoral et doivent dès lors figurer dans le compte de campagne des candidats. En conséquence, seules ces dépenses peuvent, si les conditions fixées par la loi sont remplies, bénéficier du remboursement forfaitaire de l'Etat. Il ne suffit donc pas que des dépenses aient été effectuées par le candidat pendant la période électorale pour figurer dans le compte de campagne. La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l'espèce. A titre d'exemple, il a été jugé que des dépenses de maquillage exposées pour la réalisation des documents de propagande électorale avaient une finalité électorale et pouvaient donner lieu à remboursement. Il va de soi que cela ne signifie pas que toutes les dépenses de maquillage effectuées par les candidats durant l'année précédant l'élection doivent figurer dans le compte de campagne. Une action judiciaire intentée au plan civil par un candidat ne présente a priori pas de caractère électoral. En effet, si le candidat est dans son droit, il pourra obtenir la prise en charge des frais de justice par son adversaire. Dès lors, une prise en charge de ces frais par l'Etat n'a pas de raison d'être. S'il s'agit, en revanche, d'une action infondée ou dilatoire, les frais d'avocat n'ont pas à être pris en charge. C'est pourquoi le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise expressément que les frais de justice ne doivent pas figurer dans le compte de campagne.
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