Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la non-application des dispositions de l'article 164 A du code général des impôts aux Français de l'étranger. Il lui expose que les charges déductibles du revenu global prévu à l'article 164 A du code ne sont accordées qu'aux personnes qui sont domiciliées en France. A ce titre, un Français ou une Française qui verserait des pensions alimentaires à ses enfants ne pourrait plus les déduire de son revenu global, puisqu'il ne pourrait pas se soustraire à cette obligation créée par une décision de justice. Il lui indique qu'il en résulte une inégalité de traitement des contribuables français au regard de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu selon qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il lui demande quels aménagements peuvent être envisagés afin de supprimer cette inégalité de traitement en matière fiscale.
- page 243
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 18/05/2006
Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables en France qu'à raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, alors que celles fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'impôt sur le revenu tant sur leurs revenus de source française que sur ceux de source étrangère. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation que les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ce principe de portée générale s'applique à l'ensemble des charges déductibles du revenu global. Il n'est pas envisagé d'y déroger pour les seules pensions alimentaires versées par des contribuables à leurs descendants.
- page 1377
Page mise à jour le