Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 12/01/2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la résiliation d'abonnement EDF. En effet, le montant paraît disproportionné, compte tenu du travail à effectuer pour une telle opération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la justification d'un tel coût.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/02/2006
La résiliation consiste en une coupure d'alimentation au niveau du branchement du client. EDF effectue environ deux millions de résiliations de contrat par an sur le segment des petits consommateurs, raccordés en basse tension et dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Plus de 20 000 résiliations par an sont effectuées sur les autres segments de clientèle. Dans le cadre du monopole, les résiliations, assimilées aux modifications contractuelles, n'étaient pas facturées aux clients à l'exception des cas où cette résiliation impliquait des travaux sur le branchement (par exemple la dépose d'un compteur). L'équilibre économique du distributeur était assuré par la mutualisation des coûts au sein du tarif de vente réglementé. Cette gratuité des résiliations a perduré avec l'instauration du premier tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en 2002, dont l'assiette couvrait le coût de cette prestation. Ce tarif a été révisé par décision en date du 23 septembre 2005, et est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), « le coût des prestations complémentaires réalisées à la demande de l'utilisateur n'a pas vocation à être couvert par le tarif et (ces dernières) peuvent donc faire l'objet d'une facturation séparée ». L'acte de résiliation entre dans ce cadre. Afin d'éviter toute répercussion brutale sur les consommateurs, le Gouvernement a demandé à EDF de s'engager, dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'Etat le 24 octobre 2005, à maintenir inchangé, jusqu'au 1er juillet 2007 et pour l'ensemble des clients domestiques, le barème des prestations techniques complémentaires parmi lesquelles figure la résiliation. Les autres catégories de consommateurs pourraient se voir imposer un paiement au coût réel de cette prestation, lui-même évalué par une mesure de la durée moyenne des opérations, qui inclut un temps moyen de déplacement et un temps d'intervention technique différencié selon les caractéristiques du branchement. Pour les clients professionnels raccordés en basse tension et dont la puissance est inférieure à 36 kVA, qui représentent la quasi-totalité des cas, le prix de la résiliation devrait rester inférieur à quarante euros hors taxes. A titre transitoire jusqu'à la publication du nouveau catalogue prévue pour mars 2006, EDF a décidé de maintenir le barème du catalogue de prestations applicables depuis juillet 2004. Ce dernier prévoit la gratuité de la résiliation.
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