Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 05/01/2006
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si l'exécutif d'une collectivité peut modifier la décision d'un jury de concours de maîtres d'œuvre octroyant les primes aux candidats.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/05/2006
L'article 70 du code des marchés publics relatif au concours dispose que « la personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury ». Il y a dès lors lieu de considérer que les propositions du jury lient la personne responsable du marché, qui ne peut donc les modifier.
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