Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 16998 du 7 avril 2005 concernant la mention sur les bulletins de vote de personnes non candidates n'a toujours pas obtenu de réponse ; c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indiqué les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
A l'exception des scrutins présidentiels et référendaires où l'administration se charge de fournir les bulletins de vote, les mentions pouvant figurer sur les bulletins ne sont pas fixées de manière limitative. Un candidat peut donc présenter son bulletin de vote de façon à rendre sa candidature la plus attractive possible, en utilisant des slogans ou en faisant référence à des soutiens. La seule restriction réglementaire concerne l'élection au scrutin uninominal des conseillers généraux, où la référence à une personne qui n'est pas candidate est interdite par l'article R. 111 du code électoral. Cette interdiction s'applique à tous les patronymes, que les personnes soient décédées ou non. Pour les autres élections, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les mentions qui sont portées sur les bulletins de vote pourraient altérer la sincérité du scrutin. Il pourrait notamment être conduit à invalider des bulletins de vote dont la rédaction ne permettrait pas de distinguer les candidats de ceux qui ne le sont pas. Ce contrôle juridictionnel permet de s'assurer que l'électeur n'a pas été induit en erreur.
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