Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que les habitants des communes rurales sont souvent amenés à participer bénévolement à l'organisation pratique de fêtes et cérémonies municipales en utilisant du matériel de transport ou de levage, affecté normalement à leurs exploitations quand ils sont agriculteurs. Or, il s'avère qu'une telle collaboration occasionnelle soulève bien des difficultés en terme, notamment, de garanties d'assurance. En effet, l'utilisation sur route d'un tracteur agricole à d'autres fins que professionnelles nécessite que son conducteur possède un permis poids lourds. Les assureurs, tout comme d'ailleurs les autorités de police le cas échéant, réclament systématiquement la production d'un tel document pour pouvoir établir un contrat de garantie au nom de la commune ou du collaborateur occasionnel. Or il est constant que les titulaires de tels permis sont rares. Il est regrettable que cet état de droit amène de plus en plus de bénévoles à hésiter à prêter leur concours, pourtant bien précieux en milieu rural, dans le cadre des manifestations publiques. Il serait en conséquence souhaitable que le bénéfice de la conduite des engins agricoles sans permis particulier soit étendu aux cas de collaborations bénévoles et de services désintéressés que les agriculteurs propriétaires de ces engins peuvent rendre ponctuellement aux communes. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait envisager de prendre des mesures dans ce sens.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 27/04/2006
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur agricole, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Dans certains cas exceptionnels, il existe effectivement une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. A cet égard, il convient de préciser que les tracteurs conduits par des exploitants agricoles n'ont pas d'utilisation routière prédominante puisqu'ils sont principalement utilisés pour le travail dans les champs et n'utilisent le réseau routier qu'à l'occasion de trajets de liaison souvent très courts, contrairement aux autres utilisateurs de ce type de matériel qui emploient majoritairement les tracteurs agricoles sur les voies ouvertes à la circulation publique. A l'heure où la lutte contre l'insécurité routière impose à tous encore plus de vigilance, il n'est pas envisagé d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que celui prévu actuellement. En effet, les véhicules de type agricole ne sont pas seulement utilisés par des conducteurs bénévoles participant à l'organisation de cérémonies ou d'événements festifs, mais sont également affectés à de nombreux usages par les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les collectivités territoriales ou les services de l'Etat pour lesquels les conducteurs de ces véhicules sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Cette position rejoint également celle adoptée par les autres Etats membres de l'Union européenne. La définition des catégories du permis de conduire a été fixée au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.
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