Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 22/12/2005
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction de l'action de groupe en droit français. Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné Orange, SFR, et Bouygues à une amende record de 534 millions d'euros pour une entente dont ont été victimes près de 30 millions de personnes. Or, deux mois plus tard, faute d'action de groupe dans notre droit, cette lacune législative va vraisemblablement conduire à un déni de justice. En effet, en l'état actuel du droit, l'action des victimes ne peut-être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée à la réparation des dizaines de millions de consommateurs victimes des opérateurs. Compte tenu de l'ampleur des dossiers, les juges d'instance craignent un encombrement massif des tribunaux et des difficultés de gestion. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de l'impasse. Souhaitée par le Président de la République, lors de la présentation de ses vœux aux forces vives en janvier 2005, la mise en place de cette procédure en droit français tarde à voir le jour. Le groupe de travail, constitué afin de proposer des pistes de réflexions, n'a pas dessiné l'ombre d'une réforme, se contentant de relayer les diverses propositions de ses membres. Les choses sont pourtant plus simples qu'il n'y paraît. Deux options sont envisagées : les options d'inclusion et d'exclusion, plus connues sous les appellations « d'opting in » ou « d'opting out ». Or, les avis, notamment ceux d'éminents juristes au premier rang desquels le Premier Président de la Cour de Cassation, convergent pour souligner que l'option d'exclusion est la plus efficace dès lors que : seule cette option permettrait un réel accès des victimes à la justice garantissant ainsi une protection et une réparation effectives à l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites comme celle occupant l'actualité immédiate. Elle offrirait, par ailleurs, une protection effective à toutes les personnes victimes de pratiques illicites d'un même professionnel dispersées dans l'espace et dans le temps, dispersion rendant pratiquement impossible la possibilité de recueillir leur mandat pour agir. En effet, l'option d'inclusion, nécessite que les personnes concernées manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe agissant. Elle évince donc tous ceux qui renoncent à agir par crainte ou, plus simplement, par manque d'information. En outre, ce mécanisme est ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est extrêmement important. L'option d'exclusion, quant à elle, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit seule le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et gardent la possibilité, à tout moment, de s'exclure de la procédure et d'engager une action individuelle. Contre cette réforme procédurale majeure, les éternels réfractaires dénoncent une américanisation, une judiciarisation de notre droit. Il faut que cessent ces peurs infondées, savamment entretenues par quelques mauvais pensants. Les exemples portugais et canadien, pour ne citer qu'eux, démontrent, s'il en était besoin, qu'une action de groupe démocratique, équitable et efficace, c'est-à-dire protectrice des consommateurs et évitant toute dérive, est non seulement pensable mais également possible. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de respecter les engagement du Président de la République et d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garantie d'une protection effective des consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
Mme Catherine Procaccia. J'aborderai une question d'actualité, qui concerne de nombreuses personnes ; je veux parler de l'introduction de l'action de groupe en droit français.
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné Orange, SFR et Bouygues Télécom à une amende record de 534 millions d'euros pour une entente dont ont été victimes près de 30 millions de personnes, soit un Français sur deux.
Or, deux mois plus tard, l'action de groupe n'étant pas prévue dans notre droit, force est de constater que cette lacune législative va vraisemblablement conduire à un déni de justice. En effet, en l'état actuel du droit, l'action des victimes ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats. C'est une procédure inadaptée à la réparation des dizaines de millions de consommateurs victimes de ces opérateurs ou d'autres entreprises.
Auteur de la saisine du Conseil de la concurrence, l'UFC-Que Choisir a ouvert un site, cartelmobile.org, qui permet aux consommateurs de calculer le préjudice subi. Près de 20 000 personnes se sont déjà manifestées pour engager une action en justice. Compte tenu de l'ampleur des dossiers, les juges d'instance craignent un encombrement massif des tribunaux et des difficultés de gestion. Ces 20 000 personnes ne représentent que 0,1 % des millions d'abonnés victimes de cette entente. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de l'impasse.
Souhaitée par le Président de la République lors de la présentation de ses voeux en janvier 2005, la mise en place de cette procédure dans le droit français tarde à voir le jour. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des pistes de réflexion en vue d'une éventuelle réforme. Or, faute d'unanimité, aucune piste n'a été avancée.
Les choses sont pourtant plus simples qu'il n'y paraît. Deux options sont envisagées : les options d'inclusion et d'exclusion, plus connues sous les appellations opting in ou opting out, anglicismes que je réprouve, mais qui s'expliquent compte tenu de l'origine de ces procédures.
Or les avis d'éminents juristes convergent pour souligner que l'option d'exclusion est la plus efficace. Elle seule permet aux victimes d'avoir un réel accès à la justice, garantissant ainsi une protection et une réparation effectives à l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites. Elle offrirait, par ailleurs, une protection réelle à toutes les personnes victimes de pratiques illicites d'un même professionnel dispersées dans l'espace et dans le temps, dispersion rendant pratiquement impossible la chance de recueillir leur mandat pour agir.
En effet, l'option d'inclusion nécessite que les personnes concernées manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe. Elle évince donc tous ceux qui renoncent à agir par crainte, par difficulté ou, plus simplement, par manque d'information.
Enfin, ce mécanisme est ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est important.
L'option d'exclusion, quant à elle, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et gardent la possibilité, à tout moment, de s'exclure de la procédure.
Plus d'une soixantaine de parlementaires - je ne suis pas la seule ! - ont déjà demandé au Gouvernement, par le biais de questions écrites ou orales, de bien vouloir introduire cette possibilité dans notre droit. J'ai appris que la commission des lois procèdera dès demain à des auditions sur la question de l'action de groupe.
Cette réforme procédurale majeure est décriée par certains comme une américanisation ou une judiciarisation de notre droit. Pourtant, les exemples portugais et canadien démontrent qu'une action de groupe peut être démocratique, équitable et efficace, c'est-à-dire protectrice des consommateurs, tout en évitant les dérives.
Le 17 janvier dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le dépôt d'un projet de loi au cours du premier semestre de 2006.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de respecter les engagements du Président de la République et, surtout, de répondre aux attentes des consommateurs pour assurer leur protection ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
Un groupe de travail ad hoc composé de dix-sept membres a donc été mis en place en avril dernier. Ce groupe, placé sous la co-présidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où l'action de groupe existe déjà et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres.
Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en diffusant le rapport sur les sites Internet des deux ministères.
À l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006, et qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je constate que nous n'avons plus qu'un mois à attendre pour disposer des premiers éléments d'information.
Madame la ministre, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une question d'actualité. J'en veux pour preuve les articles de presse (Mme la sénatrice brandit Le Parisien) : « Internet et téléphone : On se moque de nous ».
Certes, il faut réformer le droit français, qui est compliqué, mais il faut aussi tenir compte des nouveaux modes d'action pour mieux défendre les citoyens que nous sommes.
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