Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/11/2005
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'application de la loi de développement des services et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale plus particulièrement sur l'impact de celle-ci sur les retraités ayant des faibles ressources (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005). En effet, la réalité vécue par les personnes âgées de plus de soixante ans a permis aux associations locales de constater qu'elles avaient besoin de différents services ponctuels pour faciliter leur vie quotidienne à domicile, mais qu'elles n'avaient pas toujours les moyens financiers suffisants pour y accéder. Ayant de faibles retraites, elles ne payent pas d'impôt sur le revenu et ne peuvent profiter des allégements fiscaux. Il semble nécessaire de trouver les moyens d'accompagner le maintien à domicile pour ces personnes, préservant par là même leur socialisation et leur sécurité. Or, à la lecture du texte de loi, cette dernière va permettre aux entreprises, aux associations, aux particuliers de bénéficier d'allègements fiscaux pour faciliter la création d'emplois de services à domicile. D'autre part, les collectivités locales (conseils généraux, conseils régionaux...) ne semblent pas concernées par cette loi. En conséquence, il lui demande de préciser sa position sur ces différents points.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/12/2005
Les dispositions fiscales ne constituent qu'un aspect des moyens mis en oeuvre pour favoriser l'emploi de salariés à domicile. Les prestations à caractère social telles que l'allocation personnalisée d'autonomie constituent notamment une aide importante permettant aux personnes âgées modestes dépendantes de financer le coût d'une aide à domicile. Le chèque emploi service universel (CESU) institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne devrait également répondre aux besoins de ces personnes dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Contrairement au mécanisme du crédit d'impôt sur le revenu qui n'est attribué qu'au moment de la liquidation de l'impôt, soit un an après le paiement effectif de la dépense, le CESU présente ainsi l'avantage de solvabiliser immédiatement le besoin de financement des personnes les plus modestes.
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