Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 17/11/2005
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les projets de décret de labellisation des centres d'éducation des chiens guides, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La dernière version du décret présenté aux associations, revêt un caractère moins contraignant et va à l'encontre des exigences minimales de qualité et de sécurité des chiens guides remis aux personnes handicapées visuelles. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir tenir compte des risques de dangerosité d'un tel décret, l'apprentissage des chiens guides requiérant un travail irréprochable, et de revenir à une écriture plus contraignante.
- page 2951
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
Page mise à jour le