Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 10/11/2005
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets issus des publicités distribuées dans les boîtes aux lettres. Les publicités distribuées dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique représentent près d'un million de tonnes de déchets, soit 40 kg par ménage et par an, et dont le coût, estimé à 150 millions d'euros, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales. La loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 impose à partir du 1er janvier 2005 aux producteurs de ces imprimés de contribuer financièrement, ou en nature, à la gestion de ces déchets. Or, à ce jour, soit neuf mois après la date d'entrée en vigueur de cette mesure, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Les collectivités locales continuent par conséquent d'assumer seules le traitement du coût de ces déchets. A l'inverse, la loi sur les activités postales de 2005 a depuis lors exonéré de cette mesure de contribution les 230 000 tonnes de courriers de correspondance. Cette situation devient particulièrement difficile à assumer pour les élus locaux, considérant que le coût de la collecte et du traitement des 35 millions de tonnes de déchets municipaux a plus que doublé en 20 ans. C'est le prix d'une gestion moderne et responsable encourageant la valorisation de ces déchets et limitant leur impact polluant. Le prix : 6,2 milliards d'euros (180 EUR par tonne, 100 EUR par habitant) est financé aujourd'hui à plus de 90 % par les collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle envisage une publication du décret d'application des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2004 avant la fin de l'année 2005.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/01/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'instauration d'une contribution des diffuseurs de prospectus au financement du recyclage des imprimés distribués. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, relatif à la contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement de ces déchets, a fait l'objet de modifications notables au cours des derniers mois. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a précisé les conditions de mise en oeuvre de la contribution en nature en indiquant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles d'en bénéficier. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. Suite à ces récentes modifications, les travaux sur le projet de décret ont repris au Conseil d'Etat.
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