Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que le GERAL, organe représentatif des expulsés d'Alsace-Lorraine pendant la Seconde Guerre mondiale a, à nouveau demandé la reconnaissance formelle par L'Allemagne des - actes de bannissement auxquels s'est livré le IIIe Reich envers de nombreux habitants des départements concernés d'Alsace-Lorraine. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les démarches effectuées par la France en ce sens auprès de la République fédérale d'Allemagne.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 12/01/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants ne méconnaît certes pas les souffrances endurées par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF), expulsés d'Alsace et de Lorraine en raison de leur attachement à la France, durant la Seconde Guerre mondiale. Il tient cependant à rappeler que tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont ceux-ci ont été victimes ont fait l'objet d'une indemnisation. Dans le premier cas, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en qualité de victimes civiles, dès lors que l'imputabilité des blessures ou des maladies invoquées peut être rattachée à un fait de guerre. Dans le second cas, si les PRAF n'ont pu prétendre à une indemnisation analogue à celle versée par la République fédérale d'Allemagne aux incorporés de force dans l'armée allemande, contraints de servir sous l'uniforme ennemi, ou aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle (PRO) qui ont été incarcérés en camps spéciaux, ils ont cependant pu bénéficier d'une indemnisation du préjudice matériel subi, pour les pertes immobilières et mobilières, par application, d'une part, de la législation française relative aux dommages de guerre mise en place par les lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947 et, d'autre part, de la loi fédérale allemande des restitutions du 19 juillet 1957, dite « loi Brug », accordée jusqu'au 22 mai 1966 à tous les Alsaciens et Mosellans spoliés, sans contrainte pour eux d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne. Par ailleurs, les intéressés ont vu leurs mérites pris en considération par la création d'un statut spécifique lié à l'attribution du titre de PRAF créé par arrêté ministériel du 7 juin 1973 et validé par l'article 103 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988. La création de ce statut a permis à ses bénéficiaires d'obtenir la qualité de ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et d'accéder ainsi aux aides, morale et financière, dispensées par cet établissement public ainsi qu'aux écoles de rééducation professionnelles et aux maisons de retraite gérées par l'ONAC. Enfin, l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait, créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998 témoigne des mérites particuliers et de la reconnaissance due à ces patriotes. Par conséquent, ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des intéressés a bien été prise en considération, et il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
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