Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/11/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude dont font part les professionnels du bâtiment quant au risque d'un non maintien d'un taux de TVA réduit applicable aux travaux de rénovation dans les bâtiments anciens. En effet, la directive communautaire n° 99/851EC du 29 octobre 1999 permet l'application de ce taux réduit jusqu'au 31 décembre 2005. La préoccupation de ces professionnels est d'autant plus justifiée que l'impact de cet abaissement de TVA a, selon les évaluations, conduit à une augmentation du montant des travaux de 3,8 milliards d'euros par an et à la création de plus de 53 000 emplois. A cela s'ajoute également l'effet bénéfique en matière de lutte contre le travail au noir, pour la rénovation et la mise aux normes d'anciens bâtiments. Il apparaît donc indispensable que cette mesure soit pérennisée. Il lui demande de lui indiquer si la France met tout en oeuvre pour obtenir cette poursuite.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/03/2006
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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