Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, jusqu'à présent, le concours de commissaire de police correspondait au niveau bac + 4. Or, suite à l'introduction du système européen LMD dans la hiérarchie des diplômes universitaires, ce concours a été modifié. De manière brutale et sans que les candidats aient été prévenus à l'avance, le concours correspond dorénavant au mastère (bac + 5). De ce fait, les personnes titulaires d'une maîtrise en droit se sont retrouvées devant le fait accompli alors même que si elles l'avaient su, elles auraient pu poursuivre une année supplémentaire d'études. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'à la date du 22 octobre 2005, le site internet du ministère de la fonction publique continue à indiquer pour le concours de commissaire de police : « Concours externe : être titulaire d'une maîtrise (bac + 4) ». Les étudiants qui apprennent seulement maintenant une telle modification n'ont plus la possibilité de se réinscrire en faculté pour y effectuer une cinquième année. Par ailleurs, le site internet du ministère de la fonction publique continue à les induire en erreur. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'instaurer, pendant une période d'au moins deux ans, une dérogation permettant aux personnes ayant obtenu leur maîtrise en droit en 2005 ou auparavant de pouvoir continuer à se présenter au concours de commissaire de police.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/02/2006
En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le concours externe de commissaire de police est désormais ouvert aux candidats titulaires d'un master (bac + 5) ou d'un diplôme ou titre équivalent. Le relèvement du niveau de recrutement du concours de commissaire de police, qui prend en compte la réforme des diplômes européens dite « LMD », a été posé par le protocole d'accord signé le 17 juin 2004 avec la quasi-totalité des organisations syndicales. Toutefois, les personnes titulaires d'une maîtrise peuvent toujours se présenter au concours sous réserve de justifier avoir accompli, ou être en train d'accomplir, la dernière année d'études en vue de l'obtention du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Dans cette hypothèse, les lauréats du concours externe ne seront nommés élèves que s'ils justifient de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent avant la date fixée pour la rentrée à l'école nationale supérieure de la police qui suit immédiatement le concours.
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