Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les obligations pesant sur les communes et les groupements de communes en matière d'emploi des personnes handicapées. Il lui demande de préciser le taux des pénalités correspondant au non-respect des quotas prévus par la loi et il souhaiterait également connaître quelle est l'affectation des fonds correspondants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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