Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 27/10/2005
Mme Nicole Bricq appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'article 8-I dudit décret précise que les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures « pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés ». Pour chaque catégorie d'équipements que les producteurs mettent sur le marché, ils « doivent contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur (...) qui prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ». Cette rédaction comporte des ambiguités. En effet, la contribution financière à la charge des producteurs lui paraît difficile à déterminer. Elle implique que soient estimés, d'une part, les coûts actuels de collecte des DEEE avec les déchets encombrants et, d'autre part, les coûts de collecte sélective futurs. Or les coûts actuels de collecte des DEEE sont impossibles à isoler du reste des coûts de collecte des déchets encombrants et les coûts de collecte sélective des DEEE sont encore difficiles à évaluer au regard de l'hétérogénéité des situations locales. C'est pourquoi, elle souhaiterait que Mme la ministre précise la notion de « coûts supplémentaires liés à la collecte sélective » des DEEE et ce qu'elle recouvre.
- page 2759
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/12/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des DEEE, ainsi que les conditions d'un traitement mieux adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret définit trois modes de collecte sélective : l'obligation de reprise par les distributeurs d'un équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs. Ces soutiens permettront de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des DEEE ménagers. Cette formulation ayant suscité des questions, il est rappelé qu'il ne s'agit pas de comparer le coût de la gestion complète des DEEE collectés sélectivement au coût de la gestion des ordures ménagères résiduelles, mais bien de comparer les coûts supplémentaires dus à la réalisation de collectes sélectives de DEEE par rapport à la collecte générale des déchets ménagers. L'enlèvement des DEEE collectés sélectivement et leur traitement sont en effet de la responsabilité des producteurs. L'obligation ainsi faite aux producteurs de contribuer financièrement à la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales va au-delà de ce que prévoit la directive. Cette dernière prévoit en effet que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers, une fois qu'ils ont été collectés sélectivement. Les discussions entre représentants des collectivités locales et producteurs d'équipements électriques et électroniques ont d'ores et déjà débuté, et devraient aboutir à des barèmes de soutiens financiers permettant une mise en place de la filière dans des conditions satisfaisantes.
- page 3233
Page mise à jour le