Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le fait que, le 28 avril 2005, les associations employeuses de CES de Moselle ont été invitées par les services de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour être informées de la mise en oeuvre des « évolutions de l'insertion par l'activité économique issues de la loi sur la cohésion sociale ». C'est à cette occasion que les associations ont appris la mise en place d'aides aux chantiers d'insertion dont les services de l'Etat ignoraient encore les modalités de versement. En juillet 2005, les services de la DDTEFP ont demandé aux associations de préciser leur demande pour le 15 août au plus tard afin de leur permettre d'embaucher des personnes en contrat d'insertion en bénéficiant de l'aide aux chantiers qui devait s'élever à 15 000 par chantier. Cependant, depuis lors, aucune réponse n'a été apportée alors même que les crédits en cause avaient été présentés comme étant un financement pour l'année 2005. Une telle situation est pour le moins regrettable. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne conviendrait pas d'éviter à l'avenir que les services de l'Etat lancent des projets et des consultations sans même être capables d'en indiquer ni les modalités ni les échéanciers.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 11/01/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'information par l'Etat des associations d'insertion sur les mesures nouvelles de la politique de l'emploi. Le Gouvernement partage le souhait exprimé de raccourcir les délais entre la publication des lois et leur application concrète sur les territoires. Les discussions préalables à la rédaction des textes d'application relatifs aux modalités de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion et à l'attribution d'une aide à l'accompagnement ont empêché la publication de ces textes en début d'année. La circulaire n° 2005-41 relative aux ateliers et chantiers d'insertion a été publiée le 28 novembre 2005. Afin d'assurer la mise en oeuvre dès 2005 des mesures annoncées, les services du ministère avaient reçu pour instruction de pré-instruire les demandes des structures. Les traits principaux du régime de l'aide à l'accompagnement et les crédits disponibles leur étaient connus. Instruction avait été ainsi donnée aux services déconcentrés de mener les discussions nécessaires avec les employeurs potentiels afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans un cadre juridique renouvelé et de telle sorte qu'à la parution des textes les aides puissent être effectivement mobilisées. Au 16 décembre 2005, près de la moitié des crédits pour 2005 avaient ainsi été engagés. Sans ce travail préalable, un tel taux d'engagement n'aurait pu être atteint. Désormais l'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale sont publiés. Ils permettent aux structures d'assurer leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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