Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme suivant lesquelles les zones agricoles des PLU couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et dans lesquels sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les termes « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » n'étant pas définis, il souhaiterait connaître les ouvrages visés par ces dispositions de façon à savoir s'il peut être autorisé la réalisation en zone « A » d'une salle polyvalente.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 19/01/2006
La zone agricole est constituée de secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les seules constructions qui peuvent être autorisées dans cette zone sont les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisées à s'implanter en zone agricole que pour autant qu'elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. C'est ainsi que peuvent être autorisées à s'implanter en zone agricole des installations telles que les éoliennes, les antennes de télécommunications, les châteaux d'eau et autres infrastructures. En revanche, eu égard aux objectifs de protection qui conduisent à délimiter une zone agricole, des constructions telles qu'une salle des fêtes ou une salle polyvalente n'ont pas vocation à être implantées dans une telle zone.
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