Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 20/10/2005
Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des lycées d'enseignement général et technologique agricole pour l'organisation des stages de leurs élèves, âgés de seize à dix-huit ans, en milieu professionnel. Le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles, leur impose de s'assurer que « l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu ». Or, s'il apparaît évident qu'il appartient à l'établissement et au responsable pédagogique de s'assurer que le stage envisagé s'inscrit bien dans le cursus de l'élève et est de nature à valoriser sa formation, ils n'ont pas la compétence ni les moyens pour vérifier par exemple les machines utilisées par le maître de stage ou encore sa moralité. Pourtant, l'application de ce décret vient de conduire à la condamnation d'un enseignant qui, justement, n'avait pas effectué ces vérifications. En conséquence, certains établissements ont même décidé de ne pas signer de conventions de stage, et donc de surseoir à cette partie de la formation de leurs élèves, tant que planait sur eux ce risque juridique. Elle lui demande donc d'intervenir auprès du Premier ministre pour qu'un nouveau cadre juridique soit élaboré dans les meilleurs délais, en concertation avec les établissements scolaires concernés, rendant possible l'envoi de jeunes stagiaires dans le milieu professionnel, comme le nécessite leur formation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/12/2005
L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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