Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/10/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème posé par l'accès des personnes handicapées aux métiers de l'éducation nationale qui, semble-t-il, n'est pas aujourd'hui pris en compte par les pouvoirs publics et devrait, selon lui, faire l'objet d'une évaluation. Il le remercie de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre général des réflexions consécutives au vote de la loi sur le handicap, il prévoit de mettre cette question à l'ordre du jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/11/2006
Dès la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, le ministère chargé de l'éducation nationale s'était préoccupé de l'accès à l'emploi et de l'intégration des travailleurs handicapés en réservant chaque année des crédits spécifiques pour aménager leur poste de travail. Ultérieurement et à maintes reprises, le ministère a rappelé aux recteurs d'académie l'effort attendu des administrations. Il leur a été demandé de veiller tout particulièrement à améliorer les conditions de travail des agents handicapés, à assurer prioritairement le reclassement vers d'autres métiers d'agents devenus inaptes à leurs fonctions en cours de carrière et, depuis l'année 1995, à développer le recrutement par la voie contractuelle. Des directives précises, des conseils ainsi que des fiches techniques ont été donnés par la circulaire n° 02-090 du 24 avril 2002 publiée au Bulletin officiel du 2 mai 2002. L'évaluation de cette politique est conduite chaque année à travers un bilan chiffré et qualitatif qui porte sur les recrutements, les reclassements, les dépenses d'aménagement réalisées par les académies, les actions de formation, les marchés passés avec les établissements de travail protégé, les relations tissées avec les associations spécialisées et les besoins exprimés par les services déconcentrés. En 2005, 255 personnes handicapées se sont déclarées comme telles lors de leur recrutement à l'éducation nationale tous emplois confondus, 183 ont été reclassées suite à un handicap survenu en cours de carrière et 1,160 million d'euros a été consacré à l'équipement des agents ou à la mise en accessibilité des locaux. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a institué pour l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés, obligation réaffirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un effort tout particulier est en conséquence actuellement porté sur le recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En effet, l'importance des effectifs de l'éducation nationale, leur dispersion sur l'ensemble du territoire national ainsi que la déconcentration de la gestion de la plupart des corps ont rendu très difficile, jusqu'à maintenant, la production de données fiables. Les travaux entrepris pour modifier toutes les applications informatiques de gestion des personnels vont permettre d'obtenir en 2007 un recensement exhaustif portant sur les effectifs de l'année 2006. Cependant, les travailleurs handicapés ne sont pas tenus de se déclarer comme tels à leurs employeurs et on constate généralement une grande réticence de ces personnels à faire état de leur handicap, même dans un cadre de confidentialité, ce qui conduit à une sous-estimation des chiffres affichés. Pour l'année 2005 et compte tenu de l'urgence qu'il y avait à fournir des éléments au nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique créé par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, il a été procédé par voie de sondage. Le taux global de bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour l'année 2005 est estimé à 3,17 %, les personnels non enseignants étant largement majoritaires. En ce qui concerne les enseignants, les résultats plus faibles s'expliquent notamment par la condition de diplôme exigée pour ces fonctions. En effet, on constate un faible niveau de formation et de qualification chez les personnes handicapées et les fonctions enseignantes ne peuvent être confiées qu'à des personnes titulaires de la licence. Aussi depuis de nombreuses années, le ministère de l'éducation nationale porte également ses efforts en faveur des élèves et des étudiants handicapés, afin d'élever leur niveau d'études et de qualification et d'améliorer ainsi l'intégration des personnes handicapées.
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