Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que, suite à l'introduction du système européen LMD dans la hiérarchie des diplômes universitaires, certains concours d'accès à la fonction publique ont été modifiés. Ainsi, le concours de police correspondait auparavant à la maîtrise (bac + 4) alors qu'il correspond maintenant au master (bac + 5). La modification a été brutale et, de ce fait, les personnes titulaires de la maîtrise se sont brutalement retrouvées devant le fait accompli. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une dérogation permettant aux personnes titulaires de la maîtrise avant 2005 de pouvoir se présenter comme c'était le cas auparavant au concours de commissaire de police.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2006
En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, le concours externe de commissaire de police est désormais ouvert aux candidats titulaires d'un master (Bac + 5) ou d'un diplôme ou titre équivalent. Le relèvement du niveau de recrutement du concours de commissaire de police, qui prend en compte la réforme des diplômes européens dite « LMD », a été posé par le protocole d'accord signé le 17 juin 2004 avec la quasi-totalité des organisations syndicales. Toutefois, les personnes titulaires d'une maîtrise peuvent toujours se présenter au concours sous réserve de justifier avoir accompli, ou être en train d'accomplir, la dernière année d'études en vue de l'obtention du master ou d'un diplôme ou titre équivalent. Dans cette hypothèse, les lauréats du concours externe ne seront nommés élèves que s'ils justifient de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent avant la date fixée pour la rentrée à l'Ecole nationale supérieure de la police qui suit immédiatement le concours.
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