Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs. L'arrêté du 20 mars 2003 permettait, notamment, aux personnes titulaires d'un BAFA ou d'un des diplômes mentionnés d'exercer jusqu'au 1er septembre 2005 les fonctions de direction d'un centre de loisir accueillant moins de 50 personnes. L'arrêté du 11 juillet 2005 vient proroger cette dérogation, sans la limiter dans le temps, en y ajoutant cependant des conditions à savoir outre le BAFA ou un diplôme reconnu équivalent, deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement d'une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précèdent et ce au 31 août 2005. Si cette nouvelle réglementation représente un assouplissement, il n'en demeure pas moins que des difficultés de recrutement risquent de se poser notamment pour les communes, en particulier dans les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) périscolaires où les conditions d'expérience ne seront pas toujours remplies par les candidats à la direction. Face à cela, il aimerait savoir si une modification de cet arrêté ne serait pas envisageable : introduire une possibilité de dérogation permettait aux directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS) de bénéficier d'un pouvoir d'appréciation au plan local.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 17/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2005
M. Bernard Piras. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction de centres de vacances et de loisirs.
L'arrêté du 21 mars 2003 permettait notamment aux personnes titulaires du BAFA, le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs, ou de l'un des diplômes mentionnés d'exercer les fonctions de direction d'un centre de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, cela jusqu'au 1er septembre 2005.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'arrêté du 11 juillet 2005 est venu proroger cette dérogation, sans limiter son application dans le temps, en ajoutant cependant des conditions, à savoir, outre la détention du BAFA ou d'un diplôme reconnu équivalent, la justification, au 31 août 2005, de deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.
Si cette nouvelle réglementation représente un assouplissement, il n'en demeure pas moins que des difficultés de recrutement risquent de se poser, notamment pour les communes, en particulier dans les centres de loisirs sans hébergement périscolaires, où les conditions d'expérience ne seront pas toujours remplies par les candidats à la direction.
Devant cette situation, j'aimerais savoir si une modification de cet arrêté ne serait pas envisageable, afin d'introduire une possibilité de dérogation permettant aux directions départementales de la jeunesse et des sports de bénéficier d'un pouvoir d'appréciation sur le plan local.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, comme je l'ai déjà indiqué à votre collègue Michel Doublet, j'ai décidé d'assouplir les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003, qui posaient, vous venez de le rappeler, de réelles difficultés aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, vous souhaitez que soit accordé aux directeurs départementaux de la jeunesse et des sports un pouvoir d'appréciation sur le plan local. J'y reviendrai tout à l'heure.
J'insisterai, d'abord, sur les mesures d'assouplissement des dispositions de l'arrêté du 21 mars 2003.
Désormais, les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs peuvent être dirigés par des personnes âgées de vingt et un ans au moins, titulaires du BAFA et justifiant d'au moins deux expériences de direction, d'une durée totale de vingt-huit jours, dans les cinq ans qui précèdent. Vous en conviendrez, monsieur le sénateur, c'est vraiment là un minimum en termes d'expérience ! Cette disposition permet de restaurer l'autorisation d'exercer ces fonctions de direction pour les personnels qui ne remplissent pas les exigences de certification, en reconnaissant la valeur de leur expérience.
Dans ces conditions, il me semble que les ressources humaines nécessaires pourront être trouvées, quelle que soit la localisation des centres concernés.
C'est pour cette raison, monsieur le sénateur, que l'octroi d'un pouvoir d'appréciation local ne me paraît pas souhaitable. En effet, cela risquerait de rompre l'égalité de traitement à laquelle ont légitimement droit les mineurs en matière de qualité éducative, d'encadrement, de sécurité et de professionnalisation des accueils.
Les parents nous font confiance, et il est donc important, à mon sens, que les conditions d'aptitude aux fonctions de direction des centres de vacances et de loisirs soient fixées à l'échelon national et non pas local. Je conçois mal la mise en place d'une sorte d'encadrement à plusieurs vitesses. Il y va de notre responsabilité en matière de protection de l'intégrité physique et morale des plus jeunes. Des cas graves de dysfonctionnements sont survenus dans le passé, et accorder un tel pouvoir d'appréciation sur le plan local ne me paraît pas envisageable.
Enfin, s'agissant de la fonction publique territoriale, il est prévu de dispenser de l'exigence de certification certains agents titulaires et stagiaires remplissant les missions en question auprès des mineurs.
Le dispositif de l'arrêté du 21 mars 2003 est donc maintenant clarifié et assoupli. Il était, je le reconnais, d'application trop lourde pour les collectivités territoriales, en particulier en termes de ressources humaines. Pour les familles qui nous confient leurs enfants et pour le bien de ceux-ci, il était de bon sens de procéder à cette clarification, tout en assurant la qualité de l'encadrement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. J'ai moi aussi le souci de la sécurité des enfants, monsieur le ministre !
Les dispositions que vous avez prises représentent effectivement un réel assouplissement. J'ose espérer que l'expérience montrera qu'elles sont suffisantes pour répondre aux préoccupations dont je me suis fait l'écho en posant cette question. Dans l'hypothèse contraire, nous vous interpellerons à nouveau afin que vous nous indiquiez quelles nouvelles mesures il convient d'envisager.
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