Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 29/09/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le projet de fermeture de deux agences d'exploitation gaz sur Paris et, plus généralement, sur les restructurations parisiennes d'EDF-GDF. Ce projet de fermeture de deux agences d'exploitation gaz sur les cinq existant dans la capitale entraînant une baisse des effectifs des agents dévolus à l'entretien et au dépannage réseau gaz et des délais d'intervention plus longs ne pourra qu'avoir des conséquences négatives sur la sécurité des personnes et des biens dans Paris. Il s'inscrit dans la logique d'une restructuration parisienne d'EDF-GDF qui prévoit notamment la fermeture des agences d'ici à 2006 et leur remplacement sur tout Paris par quatre points service, ce qui entraînera la suppression de 50 % de l'effectif des conseillers clientèle. Ces projets portent gravement atteinte aux besoins des usagers de ce service public essentiel et laissent entrevoir les véritables conséquences des objectifs de privatisation et d'ouverture du capital d'EDF-GDF, à Paris comme ailleurs. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'il y ait sans plus tarder un moratoire sur les projets de restructuration en cours dans la capitale et les moyens nécessaires à la continuité des missions de service public d'EDF-GDF, auxquelles sont attachés les Parisiens.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 23/02/2006
Il appartient à Gaz de France et EDF de concevoir et de mettre en oeuvre l'organisation qui leur paraît la plus adéquate pour assurer pleinement leurs missions de service public. Dans ce cadre, ces entreprises ont créé trois centres d'appels d'urgence pour le gaz et douze pour l'électricité pour l'ensemble du territoire métropolitain. Cette nouvelle organisation aboutit à une plus grande professionnalisation des centres EDF-Gaz de France Services, notamment pour ce qui concerne les centres d'appels d'urgence. Pour le centre d'EDF-Gaz de France Services de Paris, comme pour d'autres unités, cela se traduit par une plus forte spécialisation des équipes d'intervention. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux modifications d'organisation au sein de ces deux entreprises et reste très attaché à ce que ces modifications fassent l'objet de toutes les concertations utiles et qu'elles soient régulièrement soumises à l'avis des organismes de représentation des personnels compétents. Cette nouvelle approche de l'organisation des centres d'appels d'urgence devra garantir les exigences en matière de sécurité et de qualité des prestations. Ce point a été tout particulièrement suivi dans les contrats de service public qui ont été conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises.
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