Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/09/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive inquiétude exprimée par les représentants du personnel de l'Etablissement français du sang (EFS) Nord de France, consécutivement à l'annonce de l'annulation de la créance du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vis-à-vis de l'EFS. En effet, cette décision revient à effacer une dette de 53,6 millions d'euros, contractée par le LFB à la suite de la mise à disposition par l'EFS de locaux et de matériels. Par là même, elle prive l'EFS de ressources importantes et ignore les revendications salariales et les besoins d'investissements de l'établissement. Au-delà, les représentants syndicaux s'interrogent sur le retour à l'EFS des locaux mis à disposition du LFB et sur l'amélioration des conditions de travail des personnels qui pourraient en résulter. Dans ces conditions, ils déplorent également l'attribution au personnel du LFB d'une prime individuelle de 300 euros. Ils s'inquiètent également de l'évolution du statut du LFB et de ses effets sur l'activité transfusionnelle et le travail des personnels de l'EFS. L'éthique du bénévolat et de l'absence de recherche de profit, réaffirmée par la loi du 4 janvier 1993, paraît en effet lourdement menacée par la transformation du LFB en société à but lucratif à compter du 1er janvier 2006. C'est pourquoi, compte tenu de ces différents éléments, elle lui demande de lui indiquer s'il entend agir pour sauvegarder l'activité transfusionnelle française et développer l'EFS.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/04/2006
L'abandon de créance opéré par l'EFS au profit du LFB, pour un montant de 38,5 millions d'euros, a pour but de rétablir une vérité comptable nécessaire à la certification des comptes de l'EFS et est sans lien avec la transformation du LFB en société anonyme. Les motifs ayant conduit à la constitution de cette créance (remboursement d'éventuels emprunts contractés par AETS puis l'EFS pour l'achat des locaux mis à disposition du LFB) sont devenus sans objet car aucun emprunt de ce type n'a été contracté. Cet abandon de créance et l'annulation corrélative de la dette du LFB envers l'EFS ont ainsi reçu l'accord du Conseil national de la comptabilité. Concernant les immeubles mis à disposition du LFB par l'EFS du fait de la convention constitutive du GIP LFB en date du 20 janvier 1994 et dont la valeur nette comptable est estimée à 14 millions d'euros, l'ordonnance du 28 juillet 2005 transformant le LFB en SA prévoit leur transfert au LFB. Ce transfert ne doit pas être considéré comme une spoliation mais comme un rétablissement de situation dans l'esprit d'une séparation stricte des activités et des biens entre la transfusion sanguine et le fractionnement des médicaments dérivés de sang. Il convient également de préciser que le transfert ne porte que sur une partie des ensembles immobiliers, dédiés exclusivement à l'activité de fractionnement. Le LFB doit acquérir la partie qui ne relève pas aujourd'hui de l'activité de fractionnement sur la base d'une évaluation faite par le service des domaines de l'Etat. Le site de l'EFS Nord de France sera, quant à lui, transféré sur la zone Eurasanté. Il s'y ajoutera l'implantation des services informatiques centraux qui revêt une importance significative, en ce qu'elle nécessite une forte concentration de compétences techniques dans un domaine où la sécurité joue un rôle central (afin de permettre la traçabilité totale des produits sanguins). A plus long terme, ce sont plus de 475 emplois qui devraient être implantés par l'EFS sur le site Eurasanté, dont 46 emplois nouveaux dans les domaines de l'informatique, la maintenance, la documentation et l'archivage. Il y est également prévu un développement de Diagast, filiale de production de réactifs de l'EFS, qui emploie déjà 130 ingénieurs et techniciens. Par ailleurs l'évolution du statut du LFB n'aura pas d'impact sur l'activité transfusionnelle. Aux termes de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, la filiale du LFB qui a en charge le fractionnement du plasma est la seule à pouvoir fabriquer des médicaments dérivés du sang à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Cette exclusivité de préparation de médicaments à partir du plasma collecté en France, justifiée par un souci de garantir des conditions de sécurité maximales, n'est absolument pas remise en cause par l'ordonnance du 28 juillet 2005. Le droit exclusif est maintenu au bénéfice du LFB en tant que SA de la même façon que pour le LFB sous statut de GIP. Ce droit exclusif, qui s'apparente effectivement à un monopole d'approvisionnement, a toutefois été isolé au sein d'une structure filialisée du LFB. L'Etat français reste par ailleurs majoritaire au sein des structures du LFB, tant dans la maison mère que dans la filiale dédiée au fractionnement. Concernant les principes éthiques à savoir l'anonymat, le bénévolat, et la gratuité du don, ils ne sont pas remis en cause par le changement de statut et l'État entend les maintenir. L'Etat entend d'ailleurs également consolider le rôle important joué par l'établissement dans le domaine des maladies rares. Le LFB dispose d'un monopole d'approvisionnement, mais il n'en reste pas moins qu'il est sur un marché ouvert à la concurrence et doit continuer à oeuvrer comme par le passé au meilleur coût et à qualité toujours améliorée. Le Gouvernement apporte à l'avenir de l'EFS une attention à la hauteur de l'importance de la mission de service public de la transfusion sanguine confiée à cet établissement. A ce titre, les ministères chargés de la tutelle de l'EFS sont particulièrement attentif, au maintien de son équilibre financier et de sa capacité d'investissement afin de lui permettre d'assurer au mieux sa mission dans les règles les plus strictes de sécurité sanitaire.
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