Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés de la mise oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CA) par les structures ayant pour mission l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en grande difficulté. En effet, pour que les coûts employeur soient équivalents à ce qu'ils étaient avec les contrats emploi solidarité (CES), la rémunération brute du CAE devrait être prise en charge à 95 % par l'Etat. Quant au CA, l'aide de l'Etat devrait s'élever à 90 % de la somme restant à la charge de l'employeur après le versement du minimum social pendant toute la durée du contrat. Or ce n'est pas ce qui a été envisagé. Par ailleurs, il semblerait que les CAE n'aient plus vocation à être ouverts à tous les publics en difficulté et qu'ils soient réservés aux publics jeunes. Il lui demande s'il entend prendre les mesures qui s'imposent pour que les structures, comme les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), qui embauchent des personnes en grande difficulté ne pouvant accéder directement à l'emploi ou à d'autres dispositifs d'insertion, aient pleinement à leur disposition les outils incontestés permettant l'emploi des plus démunis.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 16/02/2006
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et chantiers d'insertion relatives aux conditions de financement de leurs structures. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 accorde une reconnaissance juridique aux chantiers d'insertion, désormais reconnus comme des structures d'insertion à caractère permanent. Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent des personnes très éloignées de l'emploi ; les aides dont ils bénéficient en tiennent compte et doivent leur permettre de mener à bien leur mission d'insertion professionnelle et sociale de leurs salariés. L'Etat consacre 24 millions d'euros au financement des chantiers d'insertion, qui s'ajoutent aux aides des collectivités territoriales, notamment des départements et des régions. Les chantiers d'insertion reçoivent une nouvelle aide de 15 000 euros par chantier, à concurrence de 45 000 euros par structure, destinée à financer l'accompagnement social et professionnel de leurs salariés. Cette aide pourra aussi participer à la consolidation et à la professionnalisation des structures. Elle ne se substitue pas à celles que leur apportent les collectivités locales. Les crédits des FDI (fonds départemental d'insertion), destinés au soutien de l'ensemble des structures d'insertion, sont considérablement augmentés par la loi de programmation budgétaire : la dotation de l'Etat au FDI est passée de 12 millions d'euros en 2004 à 19 millions d'euros en 2005. Elle sera de 21 millions d'euros dès 2007. Ils pourront être mobilisés pour soutenir les ateliers et chantiers d'insertion dans leurs efforts de développement, d'innovation, de diversification des activités, de renforcement des compétences de l'encadrement technique ou pour les aider à surmonter des difficultés économiques conjoncturelles. Le fonds départemental d'insertion est géré au plan local. Les préfets seront attentifs à employer les moyens qui leur sont dévolus en tenant compte de chaque cas particulier. Le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 qui autorise les chantiers d'insertion à recourir plus largement au marché pour assurer leur équilibre financier leur permettra d'améliorer leurs ressources propres : en effet, si les chantiers d'insertion développent essentiellement des activités présentant un caractère d'utilité sociale, ils peuvent néanmoins assurer une partie des ressources dont ils ont besoin par leur activité commerciale. Cette part jusqu'à présent limitée à 30 % pourra désormais être augmentée - tout en restant minoritaire - sur avis du préfet, si les conditions économiques le permettent et si cela ne crée pas de distorsion de concurrence avec les entreprises locales. Les conditions générales des contrats d'avenir et des contrats d'accès à l'emploi ont été adaptées aux chantiers d'insertion pour tenir compte des difficultés de leurs salariés. Ainsi le taux de prise en charge du contrat d'avenir, en dérogation des conditions appliquées aux autres employeurs, est de 90 % pour les chantiers d'insertion, sans dégressivité pendant toute la durée du contrat. La possibilité de conclure des contrats d'avenir pour une durée inférieure à vingt-six heures par semaine, souhaitée par les associations, a été approuvée par l'Assemblée nationale lors du vote de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des allocataires de minima sociaux. Elle doit être débattue au Sénat les 25 et 26 janvier 2006. Le taux de prise en charge du contrat d'accès à l'emploi est fixé par les préfets. Cette proximité permet de prendre en compte d'éventuelles difficultés. Cependant pour faciliter le recrutement des jeunes par les chantiers d'insertion, le taux de prise en charge du CAE conclu pour les moins de vingt-six ans est fixé à 105 % du SMIC jusqu'au 30 juin 2006. Enfin, les associations représentant les ateliers et chantiers d'insertion ont souhaité que les conditions de leur équilibre économique soient mieux prises en compte. C'est pourquoi, avec les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget et de la réforme de l'Etat, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale a confié à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'expertise de l'ensemble des coûts et des ressources des ateliers et chantiers d'insertion. A l'issue de cet examen, cette mission sera chargée de faire des propositions sur l'évolution du modèle économique de ces structures.
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