Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 22/09/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le prix du pétrole et les difficultés alarmantes des professionnels de la représentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants jusqu'à dépasser le seuil symbolique d'un euro et demi par litre de super sans plomb à la pompe dans notre pays. Or, le « poste carburant » représente l'une des plus lourdes charges de fonctionnement pour les VRP. Ces derniers sont pour la plupart rémunérés à la seule commission, sans aucun remboursement de frais, et le surcoût qu'ils subissent diminue directement et significativement leurs revenus. Ce surcoût devient insupportable à hauteur de 52 000 kilomètres par an, ce qui est le kilométrage moyen effectué par les VRP. Dès lors que les VRP contribuent au développement des entreprises françaises, notamment des PME, il lui demande s'il envisage que la taxe assise sur l'achat de carburant utilisé à titre professionnel soit considérée comme une avance de fonds faite à l'Etat et soit traitée comme un avoir fiscal. Dans la mesure où l'inflation du prix du baril semble devoir être durable, il lui demande par ailleurs s'il compte rétablir la TIPP flottante.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/12/2005
Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des voyageurs-représentants-placiers (VRP). Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les Etats membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. Le Gouvernement est tenu de respecter ces directives. De ce fait, en l'état actuel du droit communautaire, il n'est pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice d'autres professions. Par ailleurs, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergies. Cette stratégie, qui constitue une réponse adaptée sur le long terme, s'est accompagnée de mesures envers les professions les plus exposées. S'agissant plus particulièrement des VRP et commerciaux, ils pourront bénéficier de la modification du barème des frais professionnels déductibles des revenus imposables qui interviendra en 2006 et qui permettra de prendre en compte les conséquences de la hausse du prix du pétrole. De façon plus générale, le Gouvernement a chargé une commission indépendante d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'Etat liées à l'augmentation du prix du pétrole, pour les rétrocéder aux professions les plus exposées. Présidée par M. Bruno Durieux, ancien ministre, inspecteur général des finances, la commission était composée de parlementaires des deux assemblées représentant les différentes sensibilités politiques. M. Bruno Durieux a remis aux ministres, le 13 octobre 2005, le rapport de la commission, qui compare les recettes et les dépenses constatées en 2005 avec celles de la loi de finances pour 2005. En matière de recettes, les produits pétroliers sont soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le produit de la TVA s'accroît proportionnellement aux prix des produits pétroliers. En revanche, le produit de la TIPP, qui est cinq fois plus élevé que celui de la TVA et qui est proportionnel aux volumes consommés, diminue à proportion du recul de la consommation provoquée par la hausse des prix. Par rapport à la loi de finances pour 2005, la perte nette cumulée, qui était de 84 millions en juillet, atteindrait 73 millions sur l'ensemble de l'année. Cette perte représenterait 0,25 % des recettes de TIPP et de TVA. Le Gouvernement a annoncé un train d'aides en faveur de personnes et des secteurs particulièrement exposés à l'augmentation des prix du pétrole. La commission a évalué le coût de l'ensemble de ces dépenses supplémentaires à 494 millions d'euros. Il ressort donc des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat puisqu'elle se traduit par une perte totale de 567 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2005.
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