Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 22/09/2005
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des centres de santé infirmiers intervenant dans le milieu rural qui sont confrontés à des difficultés financières, au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, dont ils dépendent.
Cet accord a, en effet, pris en compte la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec la mise en place progressive d'une augmentation des salaires sur 3 ans (9 % en 2003, 11 % en 2004 et 14 % en 2005) . Ce relèvement n'a fait l'objet d'aucune compensation puisque la rémunération des actes pratiqués au domicile est celle de la nomenclature de la Sécurité Sociale qui n'a pas été revalorisée. Par conséquent, il en résulte une augmentation importante des charges alors que les recettes stagnent.
De gros efforts d'organisation et de structuration ont été accomplis dans le secteur sanitaire du domicile. A défaut d'intervention des pouvoirs publics, la revalorisation salariale du 1er juillet dernier engendre des inquiétudes quant à la pérennité de ces centres.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de répondre aux difficultés financières des centres de santé infirmiers.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/12/2005
L'attention du ministre est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers et des augmentations de salaires consécutives à l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services ont rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) et examinent les pistes proposées pour résoudre les difficultés rencontrées par les centres. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle à cet égard que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà au cours de ces dernières années signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunérations des activités des centres de santé, les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalent temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.
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