Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 15/09/2005
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le classement des communes du Lot en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003. La canicule de l'été 2003 restera incontestablement gravée dans les mémoires par son terrible bilan sur le plan humain, mais un autre aspect de cet épisode climatique reste malheureusement d'actualité. De nombreuses habitations ont en effet subi des dégradations importantes et beaucoup de propriétaires, privés de toute possibilité d'indemnisation par leur assurance et faute de pouvoir assumer eux-mêmes financièrement les travaux, sont dans des situations particulièrement difficiles. Malgré un assouplissement des critères initialement instaurés pour constater l'état de catastrophe naturelle, un grand nombre de communes sinistrées ont été exclues ou ont fait l'objet d'un avis d'ajournement sine die. Ainsi, dans le département du Lot, sur 112 communes ayant déposé un dossier, seule une, celle de Soturac, a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 11 janvier 2005. Elus et habitants de ce département ont aujourd'hui un sentiment de profonde injustice, surtout lorsqu'ils constatent que des communes, situées à proximité dans un département voisin, ont été retenues alors que l'ampleur des dégâts y était parfois moindre. Le choix d'un classement sur la base des critères géologiques et hydriques, à vrai dire d'une extrême complexité et difficilement compréhensibles, semble ne répondre à aucune logique technique ou scientifique. D'ailleurs, en réponse à diverses questions orales ou d'actualité sur ce sujet au Sénat, plusieurs ministres ont admis que lesdits critères étaient inopérants et que les dossiers devaient être traités au cas par cas. Lors de la séance du 16 juin dernier en particulier, le Gouvernement s'est engagé à examiner les dossiers restants dans le cadre soit d'un ultime élargissement des critères de la loi de 1982, soit d'une nouvelle procédure complémentaire hors catastrophe naturelle. A ce jour, aucune des demandes présentées par les communes du Lot n'a été officiellement rejetée. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend leur donner et ce qu'il entend faire pour rétablir un peu de justice pour les familles lotoises qui sont encore dans l'attente deux ans après la canicule.
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La question est caduque
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