Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/09/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives préoccupantes d'évolution des moyens d'intervention des caisses d'allocations familiales (CAF), dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion, actuellement en cours entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En effet cette convention, censée déterminer les moyens alloués aux CAF pour la période 2005-2008, n'est toujours pas conclue. Depuis le 1er janvier 2005, les services des CAF fonctionnent selon le système comptable des douzièmes provisoires et ne savent toujours pas de quel budget ils disposeront. En outre, pour la première fois, les pouvoirs publics souhaitent remettre en cause le Fonds national d'action sociale en limitant sa progression à 8,5 %, au mieux, quand l'intensité des demandes et des besoins ainsi que l'exécution de l'ensemble des prestations dues exigerait une augmentation de 12 %. Ainsi les bases actuelles de la négociation, en contradiction totale avec le discours social affiché par le Gouvernement, obligeraient les CAF à revenir sur les engagements contractuels et mettraient en péril la pérennité de l'exercice de leur mission. Dans ces conditions, elle lui demande s'il entend intervenir pour garantir le niveau des moyens d'intervention des CAF, tant en gestion qu'en action sociale.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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