Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/09/2005
M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question relative à la pérennisation de la TVA à 5,5 %, sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation. Il lui indique qu'un retour au taux de 20,6 % aurait un effet catastrophique en matière économique et se traduirait, pour ce secteur d'activité, par une perte d'emplois de plusieurs dizaines de milliers sur l'ensemble du territoire. Il lui demande donc de lui faire connaître les actions qui ont été engagées ou qui vont l'être auprès des instances européennes, afin que ce taux de TVA à 5,5 % soit définitivement adopté.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/09/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
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