Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/09/2005
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de prise en compte de la taxe sur les pylônes électriques dans le potentiel financier et le calcul de l'effort fiscal des collectivités locales. Conformément à l'article 1519 A du code général des impôts, les communes perçoivent une taxe forfaitaire annuelle sur les pylônes à très haute tension (plus de 200 kV) qui sont installés sur leur territoire. Le produit de cette taxe sur les pylônes est une recette fiscale de la section de fonctionnement (art. L. 2331-1 du CGCT). En 2004, les communes ont perçu ainsi 1 371 euros par pylône pour les tensions comprises entre 200 et 350 kV, et 2 741 euros au-delà. Cette taxe sur les pylônes n'est prise en compte ni dans le potentiel financier, ni dans le calcul de l'effort fiscal. Le potentiel financier est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes (art. L. 2334-4 du CGCT). En ce qui concerne le calcul de l'effort fiscal, la taxe sur les pylônes ne fait pas partie des impôts, taxes et redevances dont le produit est pris en considération (art. L. 2334-6 du CGCT). Or le potentiel financier et l'effort fiscal sont pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ainsi que pour l'attribution de certaines subventions. Il en résulte donc un manque d'équité entre les communes avec pylônes et les communes sans pylônes. Il lui demande donc s'il est prévu de faire évoluer les dispositions légales en vigueur.
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La question est caduque
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