Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 11/08/2005
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif expérimental « promus - promouvables » applicable au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les articles 17 et 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 fixaient les règles d'avancement du grade de rédacteur à celui de rédacteur principal et à celui de rédacteur chef ; l'effectif des rédacteurs principaux ne pouvait être supérieur à 25 % du nombre des rédacteurs principaux et rédacteurs de la collectivité ou de l'établissement ; l'effectif des rédacteurs chefs ne pouvait être supérieur à 15 % des effectifs du cadre d'emploi de la collectivité ou de l'établissement. Or, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, par l'adjonction des articles 18-1 et 18-2 du décret précité, a substitué pour une période de cinq ans la notion de ratios « promus-promouvables » à la notion de quota. L'arrêté du 4 avril 2005 en a fixé les modalités d'application. Le nombre maximal de rédacteurs ou de rédacteurs principaux pouvant bénéficier d'un avancement de grade est fixé ainsi : 6 % de l'effectif des rédacteurs ayant atteint le 7e échelon pour un avancement au grade de rédacteur principal ; 9 % de l'effectif des rédacteurs principaux ayant atteint le 7e échelon pour un avancement au grade de rédacteur chef ; 6 % de l'effectif des rédacteurs ayant atteint le 7e échelon et des rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté ayant réussi un examen professionnel. Le précédent mécanisme permettait par le jeu de l'arrondi à l'entier supérieur de prononcer quelques promotions. Le nouveau mécanisme qui reporte les décimales à l'année suivante ne permet plus de prononcer un avancement avant de très nombreuses années même si l'agent a obtenu l'examen de rédacteur chef ; d'autant que la règle dérogatoire permettant l'avancement de grade d'un fonctionnaire lorsqu'aucune promotion n'avait été possible pendant trois ans a également été supprimée. Il résulte de ce dispositif expérimental destiné, en théorie, à fluidifier les carrières une situation très défavorable pour les petites et les moyennes collectivités. Il lui demande donc s'il est prévu de faire évoluer les dispositions légales en vigueur afin de permettre aux employeurs locaux de garantir aux rédacteurs des petites et moyennes collectivités un déroulement de carrière légitimement identique à celui de leurs homologues des grandes collectivités.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 24/11/2005
Depuis le 1er janvier 2005, l'avancement aux grades de rédacteur principal et rédacteur chef, au sein du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, intervient en application d'un mécanisme « promus/promouvables » qui se substitue à la règle des quotas (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004). Ce dispositif a été mis en place pour répondre à la demande conjointe des employeurs locaux et des organisations syndicales d'une amélioration du déroulement de carrière des rédacteurs territoriaux, confrontés à de réelles difficultés liées au pyramidage du cadre d'emplois. Or, il est apparu que les résultats attendus n'étaient pas obtenus du fait notamment de la clause de sauvegarde à laquelle il est dérogé depuis le 1er janvier 2005, et qui n'offre plus la même souplesse que dans le dispositif antérieur. Il était en effet prévu que, « lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur, qui n'est pas un entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur » (art. 12 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux de catégorie B). En outre, si aucun avancement n'avait pu intervenir pendant trois années consécutives, une nomination pouvait néanmoins intervenir la quatrième année (art. 13 du même décret). Il apparaît que la suppression de cette clause de sauvegarde pendant la période de cinq ans d'expérimentation du nouveau dispositif aboutit, dans bien des cas, et ce quelles que soient les strates démographiques des collectivités concernées, à priver les rédacteurs et rédacteurs principaux concernés de tout avancement de grade en 2005 et 2006, alors que la règle de l'arrondi à l'entier supérieur le permettait. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2005-1200 du 22 septembre 2005 a rétabli, pour une période de quatre ans, l'application de cette règle de l'arrondi à l'entier supérieur qui devrait être de nature à améliorer substantiellement le nombre des avancements de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
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