Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/08/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le délai fixé pour le choix d'option en matière d'allocation de reconnaissance pour les anciens supplétifs et leurs familles. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 et l'article 2 du décret d'application n° 2005-477 du 17 mai 2005 ont prévu un processus de revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour ces personnes, mais ont fixé la date limite de retour du formulaire d'option entre les trois choix proposés au 1er octobre 2005. Or, les documents nécessaires ne sont parvenus dans les services départementaux de l'ONAC qu'à la fin juin, veille des vacances d'été. Ainsi, lesdits services risquent fort d'être submergés cet été et au début de l'automne par le traitement de ces formulaires, alors que des personnels sont en congé et que les autres doivent faire face aux missions quotidiennes de l'ONAC. Les allocataires eux-mêmes - et particulièrement les personnes qui rencontrent des difficultés avec la pratique de la langue française - ne seront peut-être pas à même d'effectuer les démarches dans le temps imparti. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer avec sagesse les délais d'application arrêtés et de les reporter, par exemple au 1er décembre, afin de concrétiser dans les meilleures conditions les mesures prises en faveur des anciens supplétifs et leurs familles.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 27/10/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants précise que, s'agissant de la date de dépôt des demandes d'options des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance fixée par les dispositions du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005, au 1er octobre 2005, le Gouvernement, en concertation avec les services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) chargés de l'instruction et des paiements de l'allocation de reconnaissance et les associations d'anciens supplétifs, s'est engagé à régler cette allocation dans les délais les plus brefs en commençant par les bénéficiaires les plus âgés. Le calendrier a prévu que les personnes de soixante-quinze ans et plus recevraient cette allocation dès le dernier trimestre 2005, celles de soixante-sept à soixante-quinze ans au premier trimestre 2006, les dernières au premier trimestre 2007. Les services départementaux de l'ONAC se sont mobilisés pour répondre à l'attente des anciens supplétifs et ont adressé, dès le mois de juin, la demande d'option à tous les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance. L'organisation mise en place permettra de respecter le calendrier fixé. Le report de deux mois, au 1er décembre 2005 de cette date limite ne permettrait pas, en raison des délais de traitement nécessaires aux services de la comptabilité publique, d'assurer les premiers paiements en 2005, ce qui serait préjudiciable aux intéressés. En tout état de cause, toutes instructions utiles ont été données aux services préfectoraux ainsi qu'aux services déconcentrés de l'ONAC pour que les harkis puissent être pleinement éclairés sur le choix à opérer. Une information spécifique a été donnée à chaque bénéficiaire par courrier personnalisé. Par ailleurs, les associations ont été reçues par les services compétents pour répondre aux questions que se posaient les harkis et des réunions publiques d'information ont été organisées. Ce dispositif doit permettre à tous les intéressés d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause avant le 1er octobre 2005.
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